L’article 15 II du CGI prévoit que le contribuable qui se réserve la jouissance de logements dont il est propriétaire, pour lui-même ou un membre de sa famille, n’est pas imposable. En contrepartie, les charges et les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Dans cette affaire, des époux ont vendu leur résidence secondaire à une SCI dont ils sont associés. La SCI l’a ensuite donnée en location au profit des époux moyennant le versement d’un loyer mensuel. Des travaux ont été réalisé sur cette résidence secondaire générant un déficit foncier.

L’administration a remis en cause la déduction de ce déficit sur le revenu global. Elle a estimé que la mise en location de ce bien à travers la SCI poursuivait un but exclusivement fiscal caractérisant un abus de droit.

Le 8 février 2019, le Conseil d’Etat a confirmé l’abus de droit. Les juges ont estimé que cette opération revêtait un but exclusivement fiscal en se fondant sur plusieurs éléments. Ils ont, tout d’abord, relevé que le transfert de propriété au profit de la SCI dont les époux détenaient, avec leurs enfants, la totalité des parts et la mise à disposition par le biais d’un bail faisaient obstacle à l’application de l’article 15 II du CGI. Ils ont également relevé que le loyer versé ne correspondait, non pas à la valeur de marché, mais aux échéances d’emprunt.