Un couple a donné une partie des titres d’une société qu’ils détenaient en pleine-propriété à leur fille et une autre partie des titres en nue-propriété également à leur fille. A la suite de cette donation, la totalité des titres a été cédée et une convention de quasi-usufruit a été signée.

Au titre de cette cession, le couple a déclaré une plus-value sur les titres qu’ils détenaient en usufruit. L’administration fiscale a indiqué qu’ils devaient déclarer la plus-value de la totalité des titres cédés (ceux donnés en nue-propriété et ceux donnés en pleine propriété) puisqu’ils s’étaient réapproprié la totalité du prix de cession.

L’administration a, en effet, retenu que le donateur avait appréhendé le produit de cession et que l’acte de donation était fictif puisqu’il n’y avait pas de dépouillement immédiat et irrévocable de la part des parents. Le prix de cession correspondant à la pleine propriété (détenu par la fille) a notamment servi à payer des dépenses du foyer et les impôts du foyer (composé des parents et de leur fille). La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 02/07/2020 n°18NT01415) a confirmé la position du tribunal administratif. Cet arrêt est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi.

Il convient d’organiser avec précision ce type d’opération pour éviter une remise en cause par l’administration fiscale (par exemple prévoir le quasi-usufruit dans l’acte de donation et non après la cession).

Il est à noter que la chronologie des opérations est très importante.