Une opération d’apport-cession réalisée par un contribuable a été contestée par l’administration fiscale. Pour remettre en cause cette opération, l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure d’abus de droit au motif que le seul but recherché était de minorer l’imposition sur la plus-value réalisée. La cession ayant eu lieu que quelques mois après l’apport, l’administration fiscale estime que le contribuable a intercalé une opération d’apport dans l’unique but de bénéficier du régime de sursis d’imposition (régime prévu en cas d’apport-cession sous-réserve du respect de certaines conditions).

En cas de cession réalisée peu de temps après l’apport, le maintien du bénéfice du sursis d’imposition, était conditionné, au moment de l’opération, au remploi du prix de cession dans une activité économique dans un bref délai et pour une part significative.

En l’espèce, une partie du produit de cession a servi de nantissement pour couvrir une garantie de passif prévue lors de la cession des titres. La Cour d’appel a jugé qu’il s’agissait d’un réinvestissement économique.

La Cour de cassation a quant à elle jugé que le nantissement d’une garantie de passif « ayant pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de cession, était insusceptible de caractériser un réinvestissement » économique.

 

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-05-28/442711