Conformément aux articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement donné par une personne physique dès lors que cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Dans cette affaire, des époux se portent caution de prêts immobiliers consentis par une banque à une SCI. Les époux sont poursuivis en exécution de leur engagement. Ils demandent alors à en être déchargés en invoquant la disproportion du cautionnement par rapport à leurs biens et revenus.

La Cour d’appel écarte l’existence d’une disproportion et condamne les époux à payer la banque. Le patrimoine des époux couvrait environ 88% des emprunts souscrits par la SCI et les revenus de l’épouse permettaient de faire face aux échéances mensuelles des prêts.

Par un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Les juges énoncent pour la première fois, que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, non pas à l’obligation garantie, mais à son propre engagement.

La caution garantit bien la dette du débiteur principal mais cette garantie intervient dans les termes de l’engagement qu’elle a consenti. Un cautionnement peut notamment être plafonné à un montant inférieur à celui dû par le débiteur principal ou encore ne pas couvrir les intérêts ou les pénalités de retard.