En 2018, le Conseil d’Etat avait admis qu’un écart de prix significatif entre le prix de vente d’un élément de l’actif immobilisé et sa valeur vénale suffisait à l’administration pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion.

La Haute juridiction n’a pas transposé cette solution à la cession d’éléments de l’actif circulant. Par un arrêt du 27 février 2019, elle a considéré, s’agissant de la cession par un marchand de biens d’un lot d’un ensemble immobilier, que le simple constat d’un écart de prix entre le lot cédé et le prix de cession des autres lots ne prouvait pas le caractère anormal.

Elle maintient ainsi sa jurisprudence selon laquelle il incombe à l’administration d’apporter la preuve que l’acte n’est pas réalisé dans l’intérêt de l’entreprise et que son auteur a intentionnellement agi contre cet intérêt. Ce maintien traduit l’intention du Conseil d’Etat d’éviter que l’administration ne s’immisce dans la gestion courante des entreprises.