La loi de financement de la sécurité sociale du 31 décembre 2018 a prévu une exonération sur les revenus du capital de la CSG et CRDS pour les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de la sécurité sociale dans un état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse.

Il a été question de savoir si un résident d’un état tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse pouvait quant à lui être soumis à la CSG et CRDS. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’application des prélèvements sociaux pour les résidents d’un état tiers était conforme à la constitution (Conseil Constitutionnel, QPC du 9 mars 2017, n°2016-615).

La cour administrative d’appel de Paris, sur cette question, a confirmé la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui prévoyait que l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des ressortissants français résident dans un état tiers était possible alors même « qu’un ressortissant de l’Union Européenne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre est exonéré » de ces prélèvements (Cour administrative d’appel de Paris, 9 juillet 2020 n°18PA04003).

 

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