Anne-Laure Boccon-Gibod

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L’apport en communauté des titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition

Une réponse ministérielle est venue éclairer le sort des titres sociaux bénéficiant du régime de report ou de sursis d’imposition lors de leur apport à la communauté. Un député a demandé au gouvernement si dans un tel cas, le bénéfice de ces régimes était maintenu. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a répondu que l’apport à la communauté des titres lors d’un changement de régime matrimonial constituait une opération intercalaire ne faisant pas perdre le bénéfice des régimes du report ou du sursis d’imposition.   www.questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4438QE.htm

Confirmation du régime de droit de mutation à titre gratuit en cas d’adoption simple

Un député a interrogé le gouvernement sur la différence faite entre adoption simple et adoption plénière pour les droits de mutation à titre gratuit. Il estime que l’adopté simple doit pouvoir bénéficier comme l’adopté plénière du régime des droits mutations à titre gratuit en ligne directe avec l’adoptant sans distinguer que l’adopté soit l’enfant du conjoint de l’adoptant ou celui d’une tierce personne. Le ministre rappelle que l’adoption plénière rompt la filiation avec la famille d’origine alors que l’adoption simple conserve ce lien de filiation. Dans le premier cas, l’adopté plénière n’héritera pas de ces parents biologiques alors que, dans le second, l’adopté simple reste héritier de ces parents biologiques et bénéficie à ce titre du régime des droits de mutation en ligne directe. Le ministre indique que dans certaines situations (786 du Code Général des Impôts) l’adopté simple peut bénéficier du régime des droits de mutation en ligne directe vis-à-vis de l’adoptant. En effet, tel est le cas, si [...]

Déduction des charges sociales versées par la SARL au titre des dividendes à un gérant majoritaire

Un député a demandé au Gouvernement si les charges sociales dues au titre du versement de dividendes à un gérant majoritaire de SARL pouvaient être prises en charge par la société et si, par conséquent, ces cotisations étaient déductibles du résultat imposable de la SARL. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a répondu que la société peut prendre en charge ces prélèvements sociaux si la prise en charge a été prévue par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale. La société pourra, sous réserve de ces conditions, déduire, de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, le montant des cotisations sociales. Le paiement des cotisations sociales par la société sera considéré comme un supplément de rémunération pour le gérant majoritaire de SARL. Il devra alors déclarer ce montant dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du Code Général des Impôts.   www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012909.html

Dispositif Dutreil : apport des titres donnés à des holding distinctes

Une question a été posée au Gouvernement le 2 août 2018 sur le dispositif Dutreil. Il était question de savoir si les donataires de titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil, pouvaient apporter leurs titres à des holdings séparées ou s’ils étaient obligés d’apporter leurs titres à une holding commune pour continuer à bénéficier du régime Dutreil.   Le ministre de l’économie des finances et de la relance a précisé (RM, 03/09/2020, n°06410) que l’apport des titres donnés à des holdings séparées ne faisait pas obstacle à l’application du dispositif Dutreil. Il faut, toutefois, que chaque société bénéficiaire des apports respecte les conditions. La société bénéficiaire de l’apport doit être composée à plus de 50 % de participations directes, ou indirectes avec un niveau d’interposition maximum dans la société soumise aux engagements de conservation et que les bénéficiaires de l’exonération détiennent au moins 75 % du capital, et des droits de vote, et que l’un d’entre eux exerce une [...]

Requalification de la majoration de l’usufruit en avantage occulte

Une EURL et une SCI ont acquis l’usufruit temporaire et la nue-propriété d’un local auprès d’une autre SCI. Pour calculer la valeur de l’usufruit, l’administration a retenu une méthode de calcul différente de celle appliquée par l’EURL. L’administration a indiqué que la différence de valeur entre les deux méthodes d’évaluation devait être regardée comme une libéralité en raison de l’écart de prix significatif (42%) et de l’absence de contrepartie de cette dépense supplémentaire. Elle ajoute également que les parties présentent à l’opération ont des liens d’intérêts entre elles. Elle retient, au regard de ces différents éléments, que la libéralité constitue un avantage occulte imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la position de l’administration et le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Il est à noter qu’il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’appel et qu’il est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042325123/

Publication du décret fixant la date d’entrée en vigueur des dispositifs de réduction d’impôt Madelin

L’entrée en vigueur des dispositifs visant à modifier le taux de réduction d’impôt Madelin était soumise à la validation desdits dispositifs par la Commission européenne. La Commission les a jugés conforme. Le décret du 7 août 2020 (décret n°2020-1014) est alors venu fixer les dates d’entrée en vigueur des différents aménagements de la réduction d’impôt Madelin. Le décret a majoré le taux de réduction d’impôt de 18% à 25% lors de la souscription au capital de PME, de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. En revanche, le taux de réduction a été abaissé à 30% pour la souscription de parts FIP Corse et FIP Outre-mer. Ce taux s’applique pour les versements effectués à compter du 10 août 2020. Avant cette date, le taux était de 38%. Le bénéfice de la réduction d’impôt lié à ces différents [...]

Plus-value de cession de valeur mobilière étrangère et taux de change

Un couple a cédé des actions américaines libellées en dollars et a déclaré une plus-value au titre de cette cession. Pour calculer la plus-value, le couple a retenu la différence entre le prix d’acquisition en dollars et le prix de cession en dollars, qu’ils ont converti, en euros, au jour de la cession selon le taux de change applicable à cette date. L’administration fiscale a indiqué que la méthode de calcul et ainsi le montant déclaré étaient erronés. En effet, pour l’administration fiscale, le montant de la plus-value est égal à la différence entre le prix d’acquisition (converti en euros selon le taux applicable au jour de l’acquisition) et le prix de cession (converti en euros selon le taux applicable au jour de la cession). La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 31 juillet 2020, n°19PA02095) a confirmé la position de l’administration fiscale et a ainsi retenu la méthode de calcul de l’administration.   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042204426&fastReqId=1013305682&fastPos=1

Abus de droit lors d’une opération de donation avant cession

Un couple a donné une partie des titres d’une société qu’ils détenaient en pleine-propriété à leur fille et une autre partie des titres en nue-propriété également à leur fille. A la suite de cette donation, la totalité des titres a été cédée et une convention de quasi-usufruit a été signée. Au titre de cette cession, le couple a déclaré une plus-value sur les titres qu’ils détenaient en usufruit. L’administration fiscale a indiqué qu’ils devaient déclarer la plus-value de la totalité des titres cédés (ceux donnés en nue-propriété et ceux donnés en pleine propriété) puisqu’ils s’étaient réapproprié la totalité du prix de cession. L’administration a, en effet, retenu que le donateur avait appréhendé le produit de cession et que l’acte de donation était fictif puisqu’il n’y avait pas de dépouillement immédiat et irrévocable de la part des parents. Le prix de cession correspondant à la pleine propriété (détenu par la fille) a notamment servi à payer des dépenses du foyer et [...]

Commentaires de Bercy sur le régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres

Bercy a commenté le régime de report d’imposition lors de la plus-value d’apport de titres (150-0 B ter) dans la base BOFIP-impôt. Lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (i.e. la holding), la plus-value dégagée fait l’objet d’un report d’imposition. Il est mis fin à ce report dès lors que les titres reçus en rémunération de l’apport (i.e. les titres de la holding) sont cédés ou dès lors que les titres apportés (i.e. les titres de la filiale) sont cédés dans un délai de 3 ans suivant l’apport. Il n’est cependant pas mis fin au report dans cette deuxième hypothèse si au moins 60% du produit de cession est réinvesti dans certaines activités dans les deux ans qui suivent la cession. Bercy est venu assouplir ces modalités de réinvestissement du produit de cession pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020. Bercy a également précisé que pour les donations des titres [...]

Requalification de ventes de biens en activité de marchand de biens

Un contribuable a acheté, via une SCI, un ensemble immobilier et revendu une parcelle de cet ensemble le même jour. Les autres parcelles ont été revendues environ un an après leurs acquisitions. L’administration considère que la SCI devait, en raison du caractère habituelle de ces opérations, être imposée à l’impôt sur les sociétés, et que, par conséquent, les revenus perçus par le contribuable étaient des revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 6 août 2020, n°18LY04000) a considéré que la SCI s’était livrée à des opérations d’achat et de revente d’immeubles et, qu’en l’espèce, ces opérations suffisent à conférer le caractère habituel alors même qu’il n’y ait eu qu’un seul vendeur et deux acquéreurs. Elle a rajouté que la société relevait du régime de marchands de biens en raison de la concomitance de l’achat et revente de la parcelle et de son intention spéculative. En effet, la plus-value de la [...]

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