Anne-Laure Boccon-Gibod

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Une société Holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération fiscale Dutreil

Les sociétés holdings peuvent bénéficier du dispositif Dutreil-transmission (donation) dès lors qu’elles participent à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne, des services à celles-ci. La condition d’effectivité de ce rôle d’animation à la date de la donation ne saurait conduire à exiger que la société holding justifie d’actes d’animation accomplis de manière régulière depuis un laps de temps suffisant, ce qui reviendrait à exclure du dispositif légal d’exonération susvisé toutes les sociétés holding nouvellement créées. La condition d’effectivité de l’activité d’animation doit être regardée comme satisfaite lorsqu’à la date de la donation, la société holding se trouve contractuellement engagée envers ses filiales à exercer ce rôle d’animation.

Option pour l’IS des sociétés de personnes : possibilité exceptionnelle d’allongement du délai

Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel. L'article 239, 1 du CGI prévoit que cette option doit, en principe, être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt. Ainsi, par exemple, une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019 et qui souhaite être assujettie à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020, devait en principe notifier son option au service des impôts avant le 31 mars 2020.   Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration indique qu’un délai supplémentaire pourra être octroyé par le service des impôts des entreprises gestionnaire, à la demande des sociétés concernées, si elles justifient qu'elles ne sont pas en mesure de transmettre leur option dans le délai susvisé, [...]

Entreprises : les modalités du report de paiement des cotisations sociales sont fixées

L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations et contributions sociales. À cette fin, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet les modalités pratiques pour bénéficier de ce report.  L’ordonnance du 15 avril 2020 donne un fondement textuel à ces reports de cotisations, en complétant celle du 25 mars dernier qui a prévu la suspension des délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, ainsi que ceux régissant le contrôle et le contentieux entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.   Source Ord. 2020-428 du 15-4-2020 art. 4 : JO 16

Droit de préemption, recours : l’Etat revoit sa copie pour faire repartir l’immobilier

L’ordonnance du 25 mars dernier prévoyait le gel de certaines procédures pendant le confinement. Une nouvelle ordonnance est revenue sur cette décision pour permettre au marché immobilier de reprendre le plus rapidement possible. En effet, la première ordonnance prévoyait un délai “tampon” après la fin de l’état d’urgence sanitaire : les acheteurs auraient dû attendre jusqu’à la fin de l’été pour savoir si la mairie comptait ou non appliquer son droit de préemption. Ce délai, ainsi que le recours de contentieux et les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ont été raccourcis. A partir du 24 mai, les délais de permis de construire et de droit de préemption recommencent à courir là où ils s’étaient arrêtés au début du confinement. Cette date du 24 mai correspond à la fin de l’urgence sanitaire. Si la date de fin d’état d’urgence venait à être reculée, les délais le seraient aussi.

Report de l’ouverture de la déclaration sur les revenus et suspension des contrôles fiscaux

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décalait du 9 au 20 avril l’ouverture de la déclaration sur les revenus et qu’il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. Darmanin a également indiqué que les personnes qui effectuent leur déclaration sur papier pourraient la déposer jusqu’au 12 juin, soit un mois de plus qu’initialement prévu. Sur le site impôts.gouv.fr auquel le ministre a renvoyé les contribuables il est précisé que le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté : Pour la déclaration en ligne : Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département : départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59 départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59 Pour la déclaration papier : Sauf si vous ne disposez pas de [...]

Les délais d’établissement des comptes et de leur approbation sont prorogés

L’ordonnance n° 2020-318 publiée au JO du 26 mars 2020 proroge les délais d’établissement des comptes annuels et consolidés des entités non cotées. Concernant les entités cotées, l’AMF aménage le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels. Cette ordonnance proroge également les délais d’approbation des comptes pour l’ensemble des entités.

Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration.  Bercy vient de commenter les mesures issues de cette ordonnance et préciser leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d’une part, et les agréments et rescrits, d’autre part. Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Plus-value immobilière française et résidents suisses

Monsieur et madame A, résidents suisses, ont saisi le tribunal administratif de Montreuil afin de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison d'une plus-value immobilière réalisée à Paris. En effet en application de l’article 244 bis du code général des impôts (CGI), ils ont été soumis à un prélèvement forfaitaire d’un tiers de leur plus-value. Le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande en réduisant à 19 % le taux du prélèvement et a rejeté le surplus de leur demande. La cour administrative d’appel de Versailles ayant été saisie par les contribuables fait droit à l’appel contre ce jugement et prononce la décharge du surplus de l’imposition en cause. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt. Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État rappelle qu’en principe selon l’article [...]

Cession immobilière et dissimulation du prix de vente

Un couple de contribuable domicilié en France a vendu sa résidence principale en 2011, pour un montant déclaré de 375 000 euros. Cependant, en plus du prix d’acquisition, ledit couple a perçu une somme supplémentaire de 30 000 euros de la part des acquéreurs. À la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a estimé que ce complément de prix était imposable dans la catégorie de revenus des « bénéfices non commerciaux » (BNC). Le tribunal administratif ayant été saisi par le couple dans l’objectif de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires exigées par l’administration, refuse la demande des contribuables. Ces derniers relèvent appel du jugement du tribunal administratif. La Cour d’Appel de Nantes se fondant sur l’article 150 VB du code général des impôts, estime que les 30 000 euros supplémentaires qui ont été perçus par le couple constituent une dissimulation du prix de vente et doivent être imposés dans la catégorie des « plus-values de cession à titre onéreux ». La [...]

La procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

La loi de finances 2019 est venue instaurer une modification de l’article L 64 du LPF. Le motif de l’abus de droit est devenu « principalement fiscal » et non « exclusivement fiscal » comme il l’était jusqu’à présent. Dorénavant, l’administration est en mesure d’écarter comme ne lui étant pas opposable « les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » Dans un commentaire au BOFIP, l’administration fiscale vient d’éclaircir les dispositions de cet article, en effet, l’objectif serait d’aboutir à un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Ainsi, il s’agirait d’écarter ces montages sans pour autant appliquer immédiatement et automatiquement [...]