Anne-Laure Boccon-Gibod

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Réduction d’impôt et prestation compensatoire mixte

Lors d’un divorce, une prestation compensatoire peut être versée à l’ex-conjoint pour compenser la disparité des patrimoines causée par le divorce. Elle peut être versée en rente, en capital ou en rente et en capital (prestation compensatoire mixte). Le versement d’une prestation compensatoire est déductible de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois. Avant une décision récente du Conseil constitutionnel (31 janvier 2020 n°2019-824), le versement d’une prestation compensatoire mixte n’ouvrait pas droit à une réduction d’impôt alors même que le capital était libéré en moins de 12 mois. Le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement entre le versement en capital (sur une période inférieure à 12 mois) et le versement d’une prestation compensatoire mixte inconstitutionnelle. La loi de finances pour 2021 a pris acte de cette décision en ouvrant la réduction d’impôt au versement de prestation compensatoire mixte pour la partie correspondant au versement du capital [...]

Médecin et testament

Un médecin a été nommé légataire et exécuteur testamentaire par une amie qu’il a soigné pendant toute sa maladie. Au décès de son amie, sa qualité de légataire a été remise en cause. La Cour de Cassation a jugé que le médecin ne pouvait pas avoir la qualité de légataire puisqu’en raison de son statut il était frappé d’une incapacité de recevoir. La Cour de Cassation a ajouté que cette incapacité concernait également son épouse. Toutefois, la qualité d’exécuteur testamentaire du médecin n’a pas été remise en cause par la Cour de Cassation. Elle indique que les codicilles qui désignaient le médecin en tant qu’exécuteur testamentaire ne contenaient aucune libéralité à son profit. A noter que le Conseil Constitutionnel a été saisi dans une autre affaire relative à la constitutionnalité visant à interdire à un employé de maison de recevoir un legs. On peut se demander si de telles réflexions n’auront pas également lieu pour les personnes aidant (en dehors [...]

Responsabilité du notaire et pacte Dutreil

Un couple a réalisé une donation de titres à leurs enfants en demandant le bénéfice du dispositif Dutreil. Quelques mois après cette donation, le couple a changé les règles de gouvernance lors d’une assemblée générale en prévoyant que les pleins propriétaires et les nus-propriétaires prendraient les décisions sur toutes les opérations à l’exception de l’affectation des bénéfices réservées aux usufruitiers. Ils n’ont pas intégré ces modifications aux statuts. L’administration fiscale a fait une proposition de rectification des droits d’enregistrement au couple en indiquant que les statuts ne prévoyaient pas la limitation des droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices. Le couple a assigné leur notaire en responsabilité. La Cour de cassation a donné raison au couple en jugeant que le notaire aurait dû rappeler les conditions à satisfaire pour bénéficier du pacte Dutreil et également vérifier que les droits de vote de l’usufruitier dans les statuts étaient limités. En l’espèce, la responsabilité du notaire a [...]

La convention d’animation ne suffit pas à caractériser la holding en holding animatrice

Un contribuable n’a pas déclaré au titre de l’ISF les titres de la holding qu’il détenait en considérant qu’il s’agissait de biens professionnels et qu’ils étaient par conséquent exonérés. L’administration fiscale a remis en cause cette exonération en indiquant qu’elle ne pouvait pas jouer puisque la holding n’était pas une holding animatrice. Le tribunal de 1ère instance a donné raison au contribuable. L’administration a alors interjeté appel. La cour d’appel de Lyon a jugé que l’existence d’une convention d’animation ne suffisait pas à caractériser le rôle d’animation effective de la holding. Elle ajoute en plus que cette convention a pu être établie postérieurement au contrôle puisque n’étant pas enregistrée, elle n’a pas de date certaine. Enfin, selon la cour d’appel de Lyon, le rapport de gestion au titre de la clôture des bilans, ne précise en aucun cas les orientations stratégiques du groupe. Le caractère d’animation n’étant pas prouvé, le contribuable ne peut alors pas bénéficier de cette exonération.   [...]

Dirigeante de SAS : application de l’abattement renforcé pour départ à la retraite

La Directrice Générale d’une SAS a déclaré, au moment de son départ à la retraite, une plus-value de cession de titres sous le régime de faveur prévu par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Cet article permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier d’un abattement renforcé. L’administration a remis en cause l’application de ce régime en précisant que la contribuable ne respectait pas toutes les conditions puisqu’en plus d’exercer une fonction de direction, elle devait également avoir le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (pouvoir qui ne lui était pas conféré par les statuts). Le Conseil d’Etat a jugé que cette condition de représentation de la société à l’égard des tiers n’était pas nécessaire pour bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession des titres de la SAS détenus par le dirigeant partant à la retraite.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042456276?tab_selection=all&searchField=ALL&query=437598&page=1&init=true

Imposition des gains ou revenus et pays de “résidence” (société et personne physique)

Un résident de France a réalisé une plus-value à la suite d’une cession de titres d’une société brésilienne. Il ne l’a pas déclarée en France en indiquant qu’elle était imposable au Brésil. L’administration a considéré que cette plus-value devait être imposée uniquement par la France. Le Conseil d’Etat a quant à lui jugé en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne que l’imposition dans l’Etat dans laquelle la société se trouve, en l’espèce le Brésil, n’empêche pas « l’Etat dont le contribuable est résident d’imposer ces gains » à savoir la France. L’imposition par l’Etat de la source du gain ou du revenu n’empêche pas l’Etat de résidence du contribuable d’imposer également ce gain ou ce revenu et d’éliminer la double imposition qui peut être générée.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659671/

Changement de doctrine : protection du contribuable fragilisée par les montages artificiels

L’administration fiscale a contesté un montage par lequel un contribuable a réduit sa participation à moins de 1 % pour se prévaloir d’une doctrine administrative prévoyant un abattement sur le gain de cession des titres. Trois ans après cette cession, le contribuable a retrouvé la propriété des titres. L’administration fiscale a indiqué que les opérations réalisées ne lui étaient pas opposables en faisant valoir la procédure de l’abus de droit. Le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable ne peut se prévaloir de la protection des changements de doctrine dès lors qu’on est en présence d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit. Il a ajouté que le montage mis en place par le contribuable était artificiel et avait pour seul but d’éluder l’impôt sur les plus-values.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042474925

Pacte Dutreil et activité mixte : consensus entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation

L’administration fiscale a contesté l’application du dispositif Dutreil lors d’une donation de titres d’une holding animatrice au motif qu’elle avait pour activité prépondérante une activité civile (non éligible au pacte Dutreil). La Cour d’appel de Paris a jugé qu’une holding mixte pouvait bénéficier du dispositif Dutreil si l’activité d’animation était prépondérante. Elle a indiqué, en l’espèce, que le critère du chiffre d’affaire pour vérifier la prépondérance de l’activité d’animation était inopérante et que le critère de l’actif brut immobilisé était rempli (61,24% en l'espèce). La Cour de Cassation juge qu’en présence d’une holding mixte, le pacte Dutreil est applicable si l’activité d’animation est principale. Elle ajoute que le critère de prépondérance s’apprécie selon un faisceau d’indices. Cette décision est importante puisque la Cour de Cassation rejoint la position du Conseil d’Etat (23/01/2020 n°435562) et analyse la prépondérance de l’activité professionnelle en cas d’activité mixte par faisceau d’indices. Elle ne retient pas les critères prévus par le BOFIP (montant du chiffre [...]

Plus-values de cession de parts de société soumise à l’IS : jurisprudence Quemener inapplicable

Un contribuable, associé d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, a cédé une partie des parts sociales qu’il détenait. La plus-value constatée lors de cette opération a fait l’objet d’une proposition de rectification par l’administration fiscale visant à augmenter le montant imposable. L’associé a fait valoir la jurisprudence Quemener en indiquant que le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value devait être majoré des apports en compte-courant visant à combler les pertes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la jurisprudence Quemener n’était pas applicable pour les cessions de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le prix d’acquisition des parts ne peut être majoré des pertes comblées. Il est à noter qu’il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’appel et qu’il est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.   www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042429724/

Non imputation de la moins-value de cession du majeur détaché du foyer fiscal

Un couple a réalisé une plus-value de cession de valeur mobilière. Pour la déclaration des revenus, le couple a imputé à cette plus-value, une moins-value de cession constatée par leur fils quelques années auparavant lorsqu’il était rattaché au foyer fiscal. L’administration a remis en cause l’imputation de la moins-value en indiquant que leur enfant n’était plus rattaché au foyer fiscal au moment où le couple a réalisé sa propre plus-value. Le tribunal administratif a donné droit à l’administration. La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement de 1ère instance rendu par le tribunal administratif de Nîmes. En effet, le couple ne peut se prévaloir de l’imputation de la moins-value de leur enfant dès lors qu’il est détaché du foyer fiscal au moment où il souhaite l’imputer.   www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_MARSEILLE_2020-07-22_18MA04141_dup#texte-integral

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