Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : l'administration fiscale confirme les règles du jeu
L'administration fiscale a publié ses premiers commentaires relatifs à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
L'administration fiscale a publié ses premiers commentaires relatifs à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Les vocations légale et conventionnelle du conjoint survivant sont autonomes, la renonciation à l’une, n’entraine pas renonciation à l’autre.
La cour de cassation précise que les travaux réalisés par un époux sur le bien de l'autre, sous conditions, peuvent être considérés comme une contribution aux charges du mariage.
