Evaluation de l'entreprise sociétaire lors du divorce
La plus-value d'une entreprise détenue par l'un des époux mariés sous la participation aux acquêts sera intégralement prise en compte dans la créance de participation, à la dissolution du régime.
La plus-value d'une entreprise détenue par l'un des époux mariés sous la participation aux acquêts sera intégralement prise en compte dans la créance de participation, à la dissolution du régime.
La requalification d'une donation-partage en donation simple, 40 ans après sa réalisation, portant sur des biens indivis soulève l'importance de la bonne préparation de ce type d'actes.
Dans le cadre d'une correction de sa déclaration fiscale en ligne, quelques bonnes pratiques sont à garder en tête afin de ne pas entrer dans le collimateur de l'administration fiscale !
