L'apport en industrie comme contribution aux charges du mariage
La cour de cassation précise que les travaux réalisés par un époux sur le bien de l'autre, sous conditions, peuvent être considérés comme une contribution aux charges du mariage.
La cour de cassation précise que les travaux réalisés par un époux sur le bien de l'autre, sous conditions, peuvent être considérés comme une contribution aux charges du mariage.
Le Conseil Constitutionnel confirme l'interdiction pour un enfant d'être adopté successivement par deux beaux-parents différents, dans le cadre de familles recomposées.
La cour de cassation rappelle qu'une vente tardive de sa résidence principale après un changement de domicile peut remettre en cause l'exonération fiscale sur la plus-value réalisée.
