28/7/2026

Dirigeant de SASU à l’IR non rémunéré : quid du traitement social pour les bénéfices ?

Les bénéfices d’une SASU à l’IR, imposés à l’associé unique non rémunéré, relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 18,6 %, si non soumis aux cotisations sociales d’activité.

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27/7/2026

Apport d’usufruit temporaire à une SCI : quelle fiscalité pour le cédant, IR ou impôt sur la plus-value ?

L’apport à une SCI d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession à titre onéreux soumis à l’impôt sur le revenu.

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15/7/2026

Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire à peine de nullité

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais un formalisme strict aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI)

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