La cour de cassation rappelle qu'une vente tardive de sa résidence principale après un changement de domicile peut remettre en cause l'exonération fiscale sur la plus-value réalisée.
Les cessions d'entreprises intra-familiales peuvent représenter une stratégie de transmission très intéressante. Toutefois, une décote excessive du prix de vente peut constituer un risque fiscal fort.
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un couple ne peut pas bénéficier intégralement de l'exonération de fiscalité sur la vente de la résidence principale dès lors que les membres vivent séparément.
