ARUM Gestion Privée - Actualités

4/6/2026

La renonciation du conjoint survivant à une succession remet-elle en cause les effets d’une donation entre époux ?

Les vocations légale et conventionnelle du conjoint survivant sont autonomes, la renonciation à l’une, n’entraine pas renonciation à l’autre.

Lire l'article

4/5/2026

L'apport en industrie comme contribution aux charges du mariage

La cour de cassation précise que les travaux réalisés par un époux sur le bien de l'autre, sous conditions, peuvent être considérés comme une contribution aux charges du mariage.

Lire l'article

27/4/2026

Double adoption et familles recomposées : un acte juridiquement inconstitutionnel

Le Conseil Constitutionnel confirme l'interdiction pour un enfant d'être adopté successivement par deux beaux-parents différents, dans le cadre de familles recomposées.

Lire l'article

La renonciation du conjoint survivant à une succession remet-elle en cause les effets d’une donation entre époux ?

L'apport en industrie comme contribution aux charges du mariage

Double adoption et familles recomposées : un acte juridiquement inconstitutionnel

Services

Vos objectifs

Actualités

Nous contacter