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Publication du décret fixant la date d’entrée en vigueur des dispositifs de réduction d’impôt Madelin

L’entrée en vigueur des dispositifs visant à modifier le taux de réduction d’impôt Madelin était soumise à la validation desdits dispositifs par la Commission européenne. La Commission les a jugés conforme. Le décret du 7 août 2020 (décret n°2020-1014) est alors venu fixer les dates d’entrée en vigueur des différents aménagements de la réduction d’impôt Madelin. Le décret a majoré le taux de réduction d’impôt de 18% à 25% lors de la souscription au capital de PME, de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. En revanche, le taux de réduction a été abaissé à 30% pour la souscription de parts FIP Corse et FIP Outre-mer. Ce taux s’applique pour les versements effectués à compter du 10 août 2020. Avant cette date, le taux était de 38%. Le bénéfice de la réduction d’impôt lié à ces différents [...]

Plus-value de cession de valeur mobilière étrangère et taux de change

Un couple a cédé des actions américaines libellées en dollars et a déclaré une plus-value au titre de cette cession. Pour calculer la plus-value, le couple a retenu la différence entre le prix d’acquisition en dollars et le prix de cession en dollars, qu’ils ont converti, en euros, au jour de la cession selon le taux de change applicable à cette date. L’administration fiscale a indiqué que la méthode de calcul et ainsi le montant déclaré étaient erronés. En effet, pour l’administration fiscale, le montant de la plus-value est égal à la différence entre le prix d’acquisition (converti en euros selon le taux applicable au jour de l’acquisition) et le prix de cession (converti en euros selon le taux applicable au jour de la cession). La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 31 juillet 2020, n°19PA02095) a confirmé la position de l’administration fiscale et a ainsi retenu la méthode de calcul de l’administration.   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042204426&fastReqId=1013305682&fastPos=1

Abus de droit lors d’une opération de donation avant cession

Un couple a donné une partie des titres d’une société qu’ils détenaient en pleine-propriété à leur fille et une autre partie des titres en nue-propriété également à leur fille. A la suite de cette donation, la totalité des titres a été cédée et une convention de quasi-usufruit a été signée. Au titre de cette cession, le couple a déclaré une plus-value sur les titres qu’ils détenaient en usufruit. L’administration fiscale a indiqué qu’ils devaient déclarer la plus-value de la totalité des titres cédés (ceux donnés en nue-propriété et ceux donnés en pleine propriété) puisqu’ils s’étaient réapproprié la totalité du prix de cession. L’administration a, en effet, retenu que le donateur avait appréhendé le produit de cession et que l’acte de donation était fictif puisqu’il n’y avait pas de dépouillement immédiat et irrévocable de la part des parents. Le prix de cession correspondant à la pleine propriété (détenu par la fille) a notamment servi à payer des dépenses du foyer et [...]

Commentaires de Bercy sur le régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres

Bercy a commenté le régime de report d’imposition lors de la plus-value d’apport de titres (150-0 B ter) dans la base BOFIP-impôt. Lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (i.e. la holding), la plus-value dégagée fait l’objet d’un report d’imposition. Il est mis fin à ce report dès lors que les titres reçus en rémunération de l’apport (i.e. les titres de la holding) sont cédés ou dès lors que les titres apportés (i.e. les titres de la filiale) sont cédés dans un délai de 3 ans suivant l’apport. Il n’est cependant pas mis fin au report dans cette deuxième hypothèse si au moins 60% du produit de cession est réinvesti dans certaines activités dans les deux ans qui suivent la cession. Bercy est venu assouplir ces modalités de réinvestissement du produit de cession pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020. Bercy a également précisé que pour les donations des titres [...]

Requalification de ventes de biens en activité de marchand de biens

Un contribuable a acheté, via une SCI, un ensemble immobilier et revendu une parcelle de cet ensemble le même jour. Les autres parcelles ont été revendues environ un an après leurs acquisitions. L’administration considère que la SCI devait, en raison du caractère habituelle de ces opérations, être imposée à l’impôt sur les sociétés, et que, par conséquent, les revenus perçus par le contribuable étaient des revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 6 août 2020, n°18LY04000) a considéré que la SCI s’était livrée à des opérations d’achat et de revente d’immeubles et, qu’en l’espèce, ces opérations suffisent à conférer le caractère habituel alors même qu’il n’y ait eu qu’un seul vendeur et deux acquéreurs. Elle a rajouté que la société relevait du régime de marchands de biens en raison de la concomitance de l’achat et revente de la parcelle et de son intention spéculative. En effet, la plus-value de la [...]

Inapplication de l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale

Un contribuable souhaitait bénéficier du régime de faveur d’exonération des plus-values lors de la vente de la résidence principale. L’administration fiscale a contesté cette exonération en indiquant qu’il ne s’agissait pas de la résidence principale du contribuable. Le tribunal de 1ère instance confirme la position de l’administration. Le contribuable a alors interjeté appel. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 02/07/2020 n°18BX01825) a jugé que l’exonération ne pouvait s’appliquer en raison de la vétusté de l’immeuble, de l’absence d’accès à l’eau et à l’électricité. En effet, le bâtiment a été déclaré en ruine au titre de la taxe d’habitation. De plus, elle a retenu que ce régime de faveur ne pouvait s’appliquer puisque le contribuable a déclaré n’avoir jamais occupé la résidence. Cet arrêt illustre, parfaitement, que l’administration fiscale analyse tous les détails dans ce type de dossier.   www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042092019&fastReqId=1450658093&fastPos=10

Assujettissement des revenus du capital d’un résident d’un état tiers aux prélèvements sociaux

La loi de financement de la sécurité sociale du 31 décembre 2018 a prévu une exonération sur les revenus du capital de la CSG et CRDS pour les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de la sécurité sociale dans un état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse. Il a été question de savoir si un résident d’un état tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse pouvait quant à lui être soumis à la CSG et CRDS. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’application des prélèvements sociaux pour les résidents d’un état tiers était conforme à la constitution (Conseil Constitutionnel, QPC du 9 mars 2017, n°2016-615). La cour administrative d’appel de Paris, sur cette question, a confirmé la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui prévoyait que l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des ressortissants français résident dans un état tiers était possible alors même « qu’un ressortissant de [...]

Google sanctionné pour violation des règles RGPD

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avait condamné Google à verser une amende de 50 millions d’euros pour violation des règles RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le Conseil d’Etat (CE, 19/06/2020 n°430810) a confirmé la décision de la CNIL. Il a jugé qu’il était difficile de trouver les informations essentielles et, que par conséquent, les règles de confidentialité et conditions d’utilisation ne permettent pas aux utilisateurs de donner un consentement libre et éclairé en raison du manque de transparence.   https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-19-juin-2020-sanction-infligee-a-google-par-la-cnil

Déductibilité des intérêts d’emprunt lors du rachat de parts d’un associé

Une contribuable, associé d’une SCI à l’impôt sur le revenu, a déduit au titre de ses revenus fonciers des intérêts d’emprunt correspondant au rachat de parts d’un associé. L’administration fiscale a remis en cause cette déduction. La contribuable a alors saisi le tribunal administratif pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des pénalités qu’elle a dû supporter. Le tribunal administratif a rejeté la demande faite par la contribuable. La contribuable a alors fait appel à la suite de ce jugement. La cour d’appel a fait droit à la demande de la contribuable. Le ministre de l’action et des comptes publiques, à la suite de la décision de la cour d’appel, s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat (CE 9 juin 2020 n°426342) a rejeté le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics en indiquant que « sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits [...]

Mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur

Désormais, par application de l’article L3312-5 II du Code du travail, les entreprises de moins de onze salariés peuvent décider de manière unilatérale de mettre en place un régime d’intéressement pour une durée d’un an à trois ans. L’entreprise, pour pouvoir instaurer ce régime, doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et Economique). La mise en place de ce régime nécessite qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ou n’ait été conclu au moins dans les cinq années précédant la date d’effet de sa décision. Par ailleurs, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place du régime d’intéressement. Si aucune renégociation n’a eu lieu dans les trois mois précédents la date d’échéance du régime d’intéressement alors il sera reconduit tacitement à condition qu’il en soit prévu ainsi dans l’accord de mise en place (article L3312-5 I du Code du travail). Cette nouvelle possibilité, ouverte [...]

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