Depuis le 1er janvier 2018 et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, le contribuable qui cède les titres d’une société à le choix d’opter pour l’application du PFU ou du barème progressif de l’IRPP.

Lorsque le contribuable a acquis ou souscrit ces titres avant le 1er janvier 2018 et que la société est une PME de moins de 10 ans, il peut opter pour le barème progressif de l’IRPP et bénéficier d’un abattement renforcé de 50%, 65% ou 85% selon la durée de détention des titres.

Le bénéfice de cet abattement n’est possible que si la société n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Laqhila, député des Bouches-du-Rhône a demandé au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si « cet abattement renforcé est applicable, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dans l’hypothèse où le cédant était finalement le créateur du fonds de commerce figurant à l’actif du bilan de la société dont les titres sont cédés ; fonds de commerce qu’il a ensuite apporté ou vendu à la société qu’il a créée et dont les titres sont aujourd’hui cédés, titres qu’il a souscrit dans les 10 ans de sa création.»

Le Gouvernement vient de répondre positivement et admet dans l’hypothèse évoquée par le parlementaire, que « cette circonstance ne fasse pas obstacle à l’application de l’abattement renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque :

– d’une part, l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu’il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l’apport et n’était pas issue d’une activité préexistante à sa création, et,

d’autre part, la société bénéficiaire de l’apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l’activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d’activité nouvelle. »

RM Mohamed Laqhila, JOAN du 13 août 2019, question n°3501