Un couple de contribuable domicilié en France a vendu sa résidence principale en 2011, pour un montant déclaré de 375 000 euros. Cependant, en plus du prix d’acquisition, ledit couple a perçu une somme supplémentaire de 30 000 euros de la part des acquéreurs.

À la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a estimé que ce complément de prix était imposable dans la catégorie de revenus des « bénéfices non commerciaux » (BNC).

Le tribunal administratif ayant été saisi par le couple dans l’objectif de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires exigées par l’administration, refuse la demande des contribuables.

Ces derniers relèvent appel du jugement du tribunal administratif.

La Cour d’Appel de Nantes se fondant sur l’article 150 VB du code général des impôts, estime que les 30 000 euros supplémentaires qui ont été perçus par le couple constituent une dissimulation du prix de vente et doivent être imposés dans la catégorie des « plus-values de cession à titre onéreux ». La somme n’est donc pas imposable en BNC, mais les contribuables restent redevables d’un supplément d’imposition.

Ainsi, la juridiction administrative rappelle qu’en matière de plus-values immobilière, lorsqu’une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Cette décision étant issue d’un arrêt de cour d’Appel, elle reste soumise à un éventuel pourvoi en cassation.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041514551&fastReqId=1345632113&fastPos=8