L’administration fiscale a contesté un montage par lequel un contribuable a réduit sa participation à moins de 1 % pour se prévaloir d’une doctrine administrative prévoyant un abattement sur le gain de cession des titres. Trois ans après cette cession, le contribuable a retrouvé la propriété des titres. L’administration fiscale a indiqué que les opérations réalisées ne lui étaient pas opposables en faisant valoir la procédure de l’abus de droit.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable ne peut se prévaloir de la protection des changements de doctrine dès lors qu’on est en présence d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

Il a ajouté que le montage mis en place par le contribuable était artificiel et avait pour seul but d’éluder l’impôt sur les plus-values.

 

www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042474925