Bercy a commenté le régime de report d’imposition lors de la plus-value d’apport de titres (150-0 B ter) dans la base BOFIP-impôt.

Lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (i.e. la holding), la plus-value dégagée fait l’objet d’un report d’imposition. Il est mis fin à ce report dès lors que les titres reçus en rémunération de l’apport (i.e. les titres de la holding) sont cédés ou dès lors que les titres apportés (i.e. les titres de la filiale) sont cédés dans un délai de 3 ans suivant l’apport. Il n’est cependant pas mis fin au report dans cette deuxième hypothèse si au moins 60% du produit de cession est réinvesti dans certaines activités dans les deux ans qui suivent la cession. Bercy est venu assouplir ces modalités de réinvestissement du produit de cession pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Bercy a également précisé que pour les donations des titres reçus en rémunération de l’apport (donation des titres de la holding), à compter du 1er janvier 2020, le délai de conservation des titres est allongé à 5 ans ou 10 ans (pour certains investissements), pour faire perdurer le report d’imposition. En effet, la plus-value en report sera imposée si la cession des titres initialement données intervient avant ces délais.

 

https://.bofip.impots.gouv.fr/bofip/12370-PGP.html/ACTU-2020-00180-4