Un député a interrogé le gouvernement sur la différence faite entre adoption simple et adoption plénière pour les droits de mutation à titre gratuit. Il estime que l’adopté simple doit pouvoir bénéficier comme l’adopté plénière du régime des droits mutations à titre gratuit en ligne directe avec l’adoptant sans distinguer que l’adopté soit l’enfant du conjoint de l’adoptant ou celui d’une tierce personne.

Le ministre rappelle que l’adoption plénière rompt la filiation avec la famille d’origine alors que l’adoption simple conserve ce lien de filiation. Dans le premier cas, l’adopté plénière n’héritera pas de ces parents biologiques alors que, dans le second, l’adopté simple reste héritier de ces parents biologiques et bénéficie à ce titre du régime des droits de mutation en ligne directe. Le ministre indique que dans certaines situations (786 du Code Général des Impôts) l’adopté simple peut bénéficier du régime des droits de mutation en ligne directe vis-à-vis de l’adoptant. En effet, tel est le cas, si l’adopté simple est un des enfants issus d’un premier mariage du conjoint, ou lorsqu’il a reçu, sous certaines conditions, des secours et des soins non interrompus pendant une certaine durée.

 

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