Aux termes de l’article 150-0 B ter II du CGI lorsqu’à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession des titres reçus dans les 18 mois de la donation.

Devant le Conseil d’Etat, un contribuable invoque l’inconstitutionnalité de ces dispositions. Il fait valoir qu’en mettant à la charge du donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des titres, ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par la DDHC.

Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel n’a pas accueilli ces arguments. Il a jugé que l’imposition du donataire était parfaitement constitutionnelle puisque celui-ci pouvait purger la plus-value en report dès lors qu’il cédait ses titres après 18 mois à compter de la donation.