Selon l’article L 242-1 alinéa 13 du Code des assurances, les actions attribuées gratuitement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à condition que l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité des salariés auxquels elles ont été attribuées ainsi que leur nombre et leur valeur. L’employeur qui n’effectue pas cette notification est tenu au paiement de la totalité des cotisation sociales, y compris pour leur part salariale.

La société Oddo BHF a interrogé le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de ces dispositions. Elle soutenait que le bénéfice de l’exonération était fondé sur un critère dépourvu de caractère objectif et rationnel. Elle relevait également le caractère confiscatoire du paiement des cotisations salariales en cas de déchéance du dispositif.

Par une décision du 22 février 2019, le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments en déclarant ce dispositif conforme à la Constitution. Les sages ont considéré qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une formalité de notification, le législateur s’était fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts poursuivis. Ils en ont déduit que ces dispositions n’édictaient aucune peine ou sanction ayant le caractère de punition. Ils ont estimé, de plus, que le paiement des cotisations salariales par l’employeur ne résultait pas d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques compte tenu de leur taux.