Un bien immobilier a été acquis en indivision par deux personnes. Après l’achat de ce bien et la souscription de deux prêts (un par indivisaire), les indivisaires se sont pacsés. Une dizaine d’années plus tard, le PACS a été dissout. Monsieur a assigné son ex-partenaire pour qu’une créance soit constatée à son profit en raison du remboursement par ses soins des sommes dues par lui et par son ex-partenaire.

La Cour de Cassation a jugé, en l’espèce, que les remboursements opérés par Monsieur « participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires » et ne lui ouvraient pas droit à une créance. La décision de la Cour de Cassation repose sur différents éléments, tels que la différence de revenus entre les partenaires (4 à 5 fois plus élevés pour Monsieur) ; les relevés de Madame qui faisaient apparaître un faible solde créditeur ou un faible solde débiteur ; l’absence d’économies ; et l’insuffisance des revenus de Madame pour payer la moitié du règlement des emprunts.

 

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