Une contribuable, associé d’une SCI à l’impôt sur le revenu, a déduit au titre de ses revenus fonciers des intérêts d’emprunt correspondant au rachat de parts d’un associé.

L’administration fiscale a remis en cause cette déduction. La contribuable a alors saisi le tribunal administratif pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des pénalités qu’elle a dû supporter.

Le tribunal administratif a rejeté la demande faite par la contribuable. La contribuable a alors fait appel à la suite de ce jugement. La cour d’appel a fait droit à la demande de la contribuable.

Le ministre de l’action et des comptes publiques, à la suite de la décision de la cour d’appel, s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat (CE 9 juin 2020 n°426342) a rejeté le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics en indiquant que « sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier ».  Il précise que les intérêts du prêt souscrit pour le rachat de parts d’un associé d’une SCI qui perçoit des revenus fonciers au titre de la location d’autres biens est alors bien déductible.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041982552