Des associés d’une SCI ont réalisé des travaux dans une maison pour créer onze appartements. A ce titre ils ont déduit les dépenses des travaux de leurs revenus fonciers.

Pour l’administration fiscale, ces dépenses ne sont pas déductibles au motif qu’il s’agit de dépenses de reconstruction et d’agrandissement.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux n’ont pas « affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de reconstruction ».

Les dépenses de travaux sont, en l’espèce, déductibles des revenus fonciers eu égard à la nature des travaux.