Un député a demandé au Gouvernement si les charges sociales dues au titre du versement de dividendes à un gérant majoritaire de SARL pouvaient être prises en charge par la société et si, par conséquent, ces cotisations étaient déductibles du résultat imposable de la SARL.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a répondu que la société peut prendre en charge ces prélèvements sociaux si la prise en charge a été prévue par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale. La société pourra, sous réserve de ces conditions, déduire, de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, le montant des cotisations sociales.

Le paiement des cotisations sociales par la société sera considéré comme un supplément de rémunération pour le gérant majoritaire de SARL. Il devra alors déclarer ce montant dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du Code Général des Impôts.

 

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