La Directrice Générale d’une SAS a déclaré, au moment de son départ à la retraite, une plus-value de cession de titres sous le régime de faveur prévu par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Cet article permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier d’un abattement renforcé.

L’administration a remis en cause l’application de ce régime en précisant que la contribuable ne respectait pas toutes les conditions puisqu’en plus d’exercer une fonction de direction, elle devait également avoir le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (pouvoir qui ne lui était pas conféré par les statuts).

Le Conseil d’Etat a jugé que cette condition de représentation de la société à l’égard des tiers n’était pas nécessaire pour bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession des titres de la SAS détenus par le dirigeant partant à la retraite.

 

www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042456276?tab_selection=all&searchField=ALL&query=437598&page=1&init=true