Une question a été posée au Gouvernement le 2 août 2018 sur le dispositif Dutreil. Il était question de savoir si les donataires de titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil, pouvaient apporter leurs titres à des holdings séparées ou s’ils étaient obligés d’apporter leurs titres à une holding commune pour continuer à bénéficier du régime Dutreil.

 

Le ministre de l’économie des finances et de la relance a précisé (RM, 03/09/2020, n°06410) que l’apport des titres donnés à des holdings séparées ne faisait pas obstacle à l’application du dispositif Dutreil. Il faut, toutefois, que chaque société bénéficiaire des apports respecte les conditions. La société bénéficiaire de l’apport doit être composée à plus de 50 % de participations directes, ou indirectes avec un niveau d’interposition maximum dans la société soumise aux engagements de conservation et que les bénéficiaires de l’exonération détiennent au moins 75 % du capital, et des droits de vote, et que l’un d’entre eux exerce une fonction de direction. Enfin, la société bénéficiaire et les apporteurs doivent s’engager à conserver les titres jusqu’au terme de l’engagement de conservation. La société doit, enfin, respecter la durée d’engagement de conservation des titres.

 

www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806410.html