Sans le consentement de son épouse, un époux unique propriétaire du logement familial, avait donné la nue-propriété de ce bien à ses deux enfants issus d’un précédent mariage.

L’acte de donation stipulait une réserve d’usufruit à son seul profit.

Au décès du donateur l’usufruit prend fin et son épouse agit en nullité de la donation au motif que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (Art. 215 al. 3 du Code civil).

Pour la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 22-5-2019 n° 18-16.666) la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial pendant le mariage.

L’atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial n’est apparue qu’au moment du décès de l’époux, lorsque les enfants sont devenus pleinement propriétaires.

Or, les effets du mariage cessent de s’appliquer au moment du décès d’un des époux et la protection du logement familial de l’article 215 al.3 du Code civil disparait au même instant.

Dans cette situation l’épouse dispose seulement d’un droit de jouissance gratuit du logement durant 1 an, sauf privation de ce droit par testament authentique. (Art. 763 et 764 du Code civil)