Des parents ont donné à l’un de leurs trois enfants des terrains à charge pour lui de leur verser une rente viagère. Ce dernier ne s’en est pas acquitté. Ses parents se sont abstenus de lui réclamer le paiement. A leurs décès, les deux autres enfants ont fait valoir que leur frère avait reçu une donation indirecte qu’il devait rapporter à la succession.

En appel, les juges ont constaté l’avantage patrimonial indirect et ordonné le rapport. La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2019, a censuré cette décision à défaut pour la juridiction d’appel d’avoir constaté l’intention libérale des parents. La qualification de donation indirecte suppose l’existence d’un avantage pour le donataire et d’une intention libérale de la part du donateur. Le simple constat de l’appauvrissement de ce dernier est insuffisant.  

L’existence d’une intention libérale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans cette affaire, la Cour d’appel de renvoi a considéré que les époux donateurs avaient manifesté leur intention libérale en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente. Elle a donc admis la qualification de donation indirecte et, par la même, le rapport.