Un contribuable détient 59 % d’une société holding qui détient des participations dans trois sociétés. Il réalise une donation-partage de la nue-propriété des actions d’une filiale à ses enfants en demandant le bénéfice du Pacte Dutreil.

L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du Pacte Dutreil en indiquant que la holding n’était pas animatrice et a par conséquent, rejeté l’application de ce régime.

La Cour d’appel de Colmar juge qu’en l’espèce, au regard de la convention d’assistance administrative, financière et commerciale, la holding a seulement un rôle d’assistance et non de prise de décisions pour le compte des filiales.

Ainsi, le caractère animateur de la holding ne doit pas laisser de doute. La holding doit réellement conduire la politique du groupe.

 

CA Colmar, ch. 2ième, 29/04/2021, n°19/00301