L’article 112 de la Loi de finances pour 2019 a assoupli le dispositif d’exit-tax qui s’applique aux transferts de domiciles fiscaux intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Ce nouveau dispositif prévoit une généralisation du sursis de paiement automatique de l’exit-tax et une diminution du délai à l’expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit-tax en sursis de paiement (sauf en cas cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle).

Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :

– 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;

– 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.

L’article 112 a également allégé les obligations déclaratives des contribuables en limitant la déclaration annuelle de suivi du sursis de paiement aux seules créances de complément de prix et aux plus-values en report d’imposition.

Le Gouvernement vient de publier un décret tirant les conséquences de cette modification législative et modifiant le CGI.

Décret n°2019-868 du 21 août 2019