Un couple a fait construire une maison qu’il a cédée le 23 juin 2009 quelques mois après l’achèvement des travaux (02 avril 2009) en bénéficiant de l’exonération sur la plus-value au titre de la résidence principale.

L’administration fiscale a remis en cause l’exonération au motif que la maison n’était pas la résidence principale du couple. Le tribunal administratif de 1ère instance a donné raison à l’administration fiscale. Le couple a alors interjeté appel.

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la maison n’était pas la résidence principale du couple et qu’il ne pouvait bénéficier du régime d’exonération de la plus-value. La Cour administrative d’appel a procédé par faisceau d’indices. Elle a retenu que :

  • La consommation électrique était faible et qu’elle était inférieure à celle d’un autre bien du couple ;
  • La consommation d’eau est plus importante dans un autre bien du couple ;
  • Les factures des travaux et de l’assurance étaient envoyées dans un autre bien du couple ;
  • L’occupation était trop brève.