L’affaire Mennesson portait sur la transcription en France d’actes de naissance dressés en Californie d’enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) indiquant comme parents légaux le père biologique et la mère d’intention.

Deux arrêts de la Cour de cassation ont rejeté cette transcription. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a alors condamné la France pour violation du droit à la vie privée des enfants, ceux-ci étant dans l’impossibilité d’établir leur lien de filiation. En conséquence, la Cour de cassation a, dans un premier temps, admis la transcription de l’acte de naissance désignant le père biologique comme parent légal, puis, l’adoption des enfants par la mère d’intention.

Dans le cadre d’un réexamen du pourvoi, la Cour a sursis à statuer pour interroger la CEDH sur la conformité de cette jurisprudence aux droits fondamentaux. La CEDH a affirmé que le droit au respect de la vie privée de l’enfant commandait que le droit interne lui offre une possibilité de faire reconnaître le lien de filiation avec sa mère d’intention. Elle a admis que cette reconnaissance soit faite par voie d’adoption. 

A noter : bien que la jurisprudence de la Cour de cassation soit confortée par la CEDH, cette dernière relève que la procédure d’adoption n’est ouverte qu’aux parents d’intention mariés. Elle souligne aussi que des incertitudes persistent quant à l’éventuelle nécessité d’obtenir le consentement de la mère porteuse.