La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avait condamné Google à verser une amende de 50 millions d’euros pour violation des règles RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le Conseil d’Etat (CE, 19/06/2020 n°430810) a confirmé la décision de la CNIL. Il a jugé qu’il était difficile de trouver les informations essentielles et, que par conséquent, les règles de confidentialité et conditions d’utilisation ne permettent pas aux utilisateurs de donner un consentement libre et éclairé en raison du manque de transparence.

 

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-19-juin-2020-sanction-infligee-a-google-par-la-cnil