Des époux communs en biens achètent un immeuble avec déclaration d’emploi par chacun d’eux. Le solde est financé par la communauté au moyen d’un prêt. Lors de leur divorce, un litige s’élève quant au fait de savoir si l’immeuble est propre ou commun.

En appel, les juges du fond considèrent que le bien est propre à l’épouse en se fondant sur l’article 1436 du Code civil instaurant la règle de la majorité. Cette règle implique que le bien est considéré comme propre lorsque le montant des fonds propres qui le financent est supérieur à la somme versée par la communauté. Ils relèvent que la participation de l’épouse étant supérieure à celle de la communauté, l’immeuble lui est propre.

L’époux se pourvoit en cassation. Il estime que la participation de la communauté est, en réalité, supérieure à celle de son épouse dès lors que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt a été payée par des fonds communs.

Par un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rejette ces arguments et confirme la nature de bien propre de l’immeuble. Elle considère que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler une partie du prix et des frais d’acquisition.  Elle considère que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue une charge de jouissance qui doit être supportée par la communauté. La qualification de charge de jouissance exclut, dès lors, toute possibilité de récompense pour la communauté.

A noter : il a déjà été jugé, en 2008, que les intérêts d’emprunt constituent une charge de jouissance. Dix ans plus tard, la Cour étend cette solution aux indemnités de remboursement anticipé du prêt.