Un contribuable a cédé par acte notarié l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à une société et la nue-propriété aux associés de la société. A ce titre, il a imposé le produit de cession selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. L’administration fiscale a indiqué que le produit résultant de la première cession de l’usufruit temporaire devait être imposé dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache les revenus procurés, c’est-à-dire, en l’espèce, au titre des revenus fonciers.

La Cour administrative d’appel de Marseille considère que la cession simultanée de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété ne fait pas obstacle à l’application de ce régime (imposition du produit de cession selon la catégorie de revenus procurés).

La doctrine administrative a également la même position que la Cour administrative d’appel de Marseille.