Un résident de France a réalisé une plus-value à la suite d’une cession de titres d’une société brésilienne. Il ne l’a pas déclarée en France en indiquant qu’elle était imposable au Brésil. L’administration a considéré que cette plus-value devait être imposée uniquement par la France.

Le Conseil d’Etat a quant à lui jugé en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne que l’imposition dans l’Etat dans laquelle la société se trouve, en l’espèce le Brésil, n’empêche pas « l’Etat dont le contribuable est résident d’imposer ces gains » à savoir la France.

L’imposition par l’Etat de la source du gain ou du revenu n’empêche pas l’Etat de résidence du contribuable d’imposer également ce gain ou ce revenu et d’éliminer la double imposition qui peut être générée.

 

www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659671/