Un contribuable souhaitait bénéficier du régime de faveur d’exonération des plus-values lors de la vente de la résidence principale.

L’administration fiscale a contesté cette exonération en indiquant qu’il ne s’agissait pas de la résidence principale du contribuable. Le tribunal de 1ère instance confirme la position de l’administration. Le contribuable a alors interjeté appel.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 02/07/2020 n°18BX01825) a jugé que l’exonération ne pouvait s’appliquer en raison de la vétusté de l’immeuble, de l’absence d’accès à l’eau et à l’électricité. En effet, le bâtiment a été déclaré en ruine au titre de la taxe d’habitation. De plus, elle a retenu que ce régime de faveur ne pouvait s’appliquer puisque le contribuable a déclaré n’avoir jamais occupé la résidence.

Cet arrêt illustre, parfaitement, que l’administration fiscale analyse tous les détails dans ce type de dossier.

 

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042092019&fastReqId=1450658093&fastPos=10