Aux termes des articles L 211-20 et D 211-10 du Code monétaire et financier, le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice des titres et des tiers, par une déclaration de nantissement datée et signée par le titulaire, cette déclaration devant comporter un certain nombre de mentions.

En l’espèce, la convention réglant les conséquences financières d’un divorce prévoyait que la créance de l’ex-épouse sur son ex-conjoint serait garantie par un nantissement (à l’époque « un gage ») sur le PEA de ce dernier. En l’absence de déclaration remise à la banque, celle-ci a vendu les titres du PEA et versé le produit de la vente à d’autres créanciers de l’ex-époux.

La Cour d’appel a déclaré le gage opposable à la banque et l’a condamnée à indemniser l’ex-épouse aux motifs que celle-ci lui avait signifié le jugement de divorce mentionnant la remise en gage du PEA. Les juges du fond ont estimé que si les formalités édictées pour l’établissement de la déclaration de gage n’avaient pas été respectées, elles n’étaient pas prescrites à peine de nullité. L’acte de signification étant suffisamment précis pour déterminer qu’il s’agissait d’un gage et identifier les titres gagés, le gage demeurait opposable à la banque.

Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’en l’absence de déclaration comportant les mentions requises de la part du titulaire du compte, le nantissement n’était pas réalisé et ne pouvait donc pas être opposé à l’établissement bancaire.

Il est à noter que cette solution résulte de la lettre du texte. En effet, ce dernier subordonne la réalisation du nantissement à l’établissement de la déclaration. Ainsi, le défaut de déclaration rend le nantissement inopposable aux tiers.