Un contribuable n’a pas déclaré au titre de l’ISF les titres de la holding qu’il détenait en considérant qu’il s’agissait de biens professionnels et qu’ils étaient par conséquent exonérés. L’administration fiscale a remis en cause cette exonération en indiquant qu’elle ne pouvait pas jouer puisque la holding n’était pas une holding animatrice. Le tribunal de 1ère instance a donné raison au contribuable. L’administration a alors interjeté appel.

La cour d’appel de Lyon a jugé que l’existence d’une convention d’animation ne suffisait pas à caractériser le rôle d’animation effective de la holding. Elle ajoute en plus que cette convention a pu être établie postérieurement au contrôle puisque n’étant pas enregistrée, elle n’a pas de date certaine. Enfin, selon la cour d’appel de Lyon, le rapport de gestion au titre de la clôture des bilans, ne précise en aucun cas les orientations stratégiques du groupe.

Le caractère d’animation n’étant pas prouvé, le contribuable ne peut alors pas bénéficier de cette exonération.

 

Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile, 24 novembre 2020 n°19/03679