La loi de finances 2019 est venue instaurer une modification de l’article L 64 du LPF. Le motif de l’abus de droit est devenu « principalement fiscal » et non « exclusivement fiscal » comme il l’était jusqu’à présent.

Dorénavant, l’administration est en mesure d’écarter comme ne lui étant pas opposable « les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Dans un commentaire au BOFIP, l’administration fiscale vient d’éclaircir les dispositions de cet article, en effet, l’objectif serait d’aboutir à un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Ainsi, il s’agirait d’écarter ces montages sans pour autant appliquer immédiatement et automatiquement les majorations de 80 %. Bercy souligne donc que la majoration de 80 % ne s’appliquera qu’aux seuls abus de droit par la fictivité ou par la motivation fiscale exclusive. Le texte invite également les contribuables à interroger l’administration dans le cadre du rescrit pour s’assurer de la validité de leurs montages.

Cet élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html