Après avoir acquis deux immeubles à usage locatif, le représentant d’une société civile immobilière (SCI) se plaignait du manque de rentabilité de ces investissements.

La SCI a alors assigné les vendeurs en invoquant le fait que la rentabilité faussement annoncée par le vendeur d’un immeuble de rapport constitue un vice caché.

Pour la Cour de cassation (3e civ. 21-3-2019 n° 18-12.026 F-D), le défaut doit être inhérent à la chose vendue et le vendeur, qui devait garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne pouvait garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure.

Dès lors l’acheteur ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage locatif était affectée d’un vice caché au seul motif qu’elle n’en avait pas retiré le profit escompté.