Pour rappel, la réponse ministérielle dite « Ciot » du 23 février 2016 « admet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs des époux et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux bénéficiaire, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

Dans une réponse du 10 janvier 2019, le Ministère de l’économie indique que la réponse Ciot est sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte de la transmission réalisée via le contrat d’assurance-vie au bénéfice du conjoint. Il rappelle que cette donation indirecte est taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire.

Bercy explique que la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l’absence d’éléments contredisant l’intention libérale du souscripteur. Compte tenu du large éventail de possibilités offertes par les contrats d’assurance-vie, rien n’exclut a priori l’’intention libérale de l’un des époux cosouscripteurs. La régularité d’une telle opération doit être appréciée au cas par cas.