Une réponse ministérielle est venue éclairer le sort des titres sociaux bénéficiant du régime de report ou de sursis d’imposition lors de leur apport à la communauté. Un député a demandé au gouvernement si dans un tel cas, le bénéfice de ces régimes était maintenu.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a répondu que l’apport à la communauté des titres lors d’un changement de régime matrimonial constituait une opération intercalaire ne faisant pas perdre le bénéfice des régimes du report ou du sursis d’imposition.

 

www.questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4438QE.htm