La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.

 

Sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l’acte (C. com. art. L 145-31).

A noter : Les dispositions de l’article L 145-31 du Code de commerce, qui requièrent non seulement l’autorisation du bailleur de sous-louer mais aussi l’appel de ce dernier à concourir à l’acte de sous-location, ne sont pas au nombre de celles que l’article L 145-15 répute d’ordre public. Le bailleur et le locataire peuvent donc convenir d’y déroger en choisissant d’alléger le formalisme. Le bailleur peut ainsi valablement renoncer à être appelé à concourir à l’acte. Mais cette renonciation doit être clairement exprimée dans le bail principal. C’est la raison pour laquelle l’autorisation de principe de sous-louer donnée par le propriétaire ne dispense pas le locataire d’appeler celui-ci à l’acte de sous-location (Cass. 3e civ. 17-10-1990 n° 1463 P : RJDA 1/91 n° 8 ; Cass. 3e civ. 27-9-2006 n° 05-14.700 FS-PB : RJDA 12/06 n° 1203).

CA Paris 26-2-2020 n° 18/05192