En principe, le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) donne aux usagers un droit d’accès aux documents administratifs, notamment par voie de copie ou de consultation sur place (CRPA art. L 311-1 s.). Les contribuables ont aussi la possibilité d’accéder librement sur Internet à leurs espaces personnels et donc aux documents qui les concernent.

Cependant, dans un arrêt du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat (CE) considère qu’un usager ne peut demander à l’administration de lui donner accès à des documents administratifs, lorsque ces dits documents sont mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique auquel il a accès grâce à un identifiant et un code. Le CE estime que, sauf exception cette demande est abusive.

Il en va autrement dans le cas de circonstances particulières, notamment lorsque des difficultés de connexion aux espaces personnels sont rencontrées par les administrés, et qu’elles font obstacle à l’accès effectif des documents.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041499806