Un associé d’une société, marié sous le régime de la séparation de biens, s’est porté caution solidaire auprès d’une banque. La société a été placée en liquidation judiciaire.

La banque a alors ordonné le partage de l’indivision portant sur le logement familial et la licitation dudit bien en application de l’article 815-17 alinéa 3. Le couple reproche à la cour d’appel d’avoir confirmé le partage alors que selon eux, l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoyant des dispositions protectrices pour le logement familial (principe de cogestion) est opposable aux créanciers.

La Cour de Cassation affirme que l’article 215 alinéa 3 n’est pas opposable aux créanciers sauf en cas de fraude. La banque a demandé à bon droit le partage de l’indivision du logement familial et la licitation de ce bien entre les époux en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil.

 

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