L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permettait jusqu’au 14 novembre 2012, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de placer la plus-value d’apport en sursis d’imposition.

La plus-value en sursis devenait cependant immédiatement imposable si la société cédait ultérieurement les titres apportés. En effet, le sursis d’imposition n’était justifié que parce que l’opération d’apport ne dégageait pas de liquidités.

Par dérogation, il n’était pas mis fin au sursis d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport réinvestissait le produit de la cession des titres apportés dans une activité économique.

Dans un arrêt du 17 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession par la société bénéficiaire de l’apport dans des titres de sociétés appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique, dès lors que ce réinvestissement lui permet d’appréhender tout ou partie du produit de la cession.