La Cour de cassation a jugé qu’une holding peut conserver son caractère d’animatrice même si elle détient une participation minoritaire dans une société non animée.

Dans cette affaire, le propriétaire d’une holding possédant plusieurs participations majoritaires dans des sociétés mais aussi une participation minoritaire dans une autre société a conclu un engagement de conservation pour bénéficier d’un abattement pour le calcul de l’ISF.

Pour bénéficier de cet abattement la holding doit être animatrice, c’est-à-dire participer activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et rendre, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers

Pour remettre en cause le bénéfice de l’abattement, l’administration fiscale a considéré que la holding ne pouvait pas être animatrice car elle détenait une participation minoritaire dans une société.

La Cour de cassation invalide la position de l’administration fiscale et estime qu’une holding peut être animatrice même si l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres ne sont pas animées.

La Cour de cassation a ici retenu la même solution que le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juin 2018 (CE ass. plén. 13 juin 2018 n°395495).

Cette décision a une portée relativement large puisque la qualification d’holding animatrice ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur, notamment l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du pacte « Dutreil », ainsi que l’exonération d’IFI au titre des biens professionnels.

Cet arrêt n’ayant pas été publié, nous ne sommes pas en mesure de joindre le lien.