Un médecin a été nommé légataire et exécuteur testamentaire par une amie qu’il a soigné pendant toute sa maladie. Au décès de son amie, sa qualité de légataire a été remise en cause.

La Cour de Cassation a jugé que le médecin ne pouvait pas avoir la qualité de légataire puisqu’en raison de son statut il était frappé d’une incapacité de recevoir. La Cour de Cassation a ajouté que cette incapacité concernait également son épouse.

Toutefois, la qualité d’exécuteur testamentaire du médecin n’a pas été remise en cause par la Cour de Cassation. Elle indique que les codicilles qui désignaient le médecin en tant qu’exécuteur testamentaire ne contenaient aucune libéralité à son profit.

A noter que le Conseil Constitutionnel a été saisi dans une autre affaire relative à la constitutionnalité visant à interdire à un employé de maison de recevoir un legs. On peut se demander si de telles réflexions n’auront pas également lieu pour les personnes aidant (en dehors du cercle familial) le testeur.

 

www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042524910?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=*&searchType=ALL&dateDecision=05%2F11%2F2020+%3E+05%2F11%2F2020&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri