Désormais, par application de l’article L3312-5 II du Code du travail, les entreprises de moins de onze salariés peuvent décider de manière unilatérale de mettre en place un régime d’intéressement pour une durée d’un an à trois ans. L’entreprise, pour pouvoir instaurer ce régime, doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et Economique).

La mise en place de ce régime nécessite qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ou n’ait été conclu au moins dans les cinq années précédant la date d’effet de sa décision.

Par ailleurs, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place du régime d’intéressement.

Si aucune renégociation n’a eu lieu dans les trois mois précédents la date d’échéance du régime d’intéressement alors il sera reconduit tacitement à condition qu’il en soit prévu ainsi dans l’accord de mise en place (article L3312-5 I du Code du travail).

Cette nouvelle possibilité, ouverte aux TPE, permet de favoriser l’épargne salariale pour ses salariés.

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