La loi de finances pour 2019 permet aux sociétés et groupements ayant opté pour l’impôt sur les sociétés de renoncer à cette option.

Un décret du 27 juin 2019 est venu préciser le mécanisme de mise en œuvre de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Le renoncement est possible durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option et doit être notifié à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.

L’opportunité d’une renonciation à l’IS doit être examinée avec soin car ses effets ne sont pas anodins :

– La renonciation emporte, d’un point de vue fiscal, cessation d’entreprise dans les conditions de droit commun (imposition des résultats en cours, taxation des plus-values latentes, etc.),

– Une SCI ayant renoncé à son option ne pourra plus opter pour l’IS,

– La renonciation pourrait, en fonction des circonstances, être constitutive d’un abus de droit (art. L64 et L64A du Livre des procédures fiscales).