Une société a souscrit deux emprunts garantis par nantissement d’une assurance-vie auprès d’une banque. Ladite société a été placée en redressement judiciaire. A cet effet un rééchelonnement du remboursement des créances a été mis en place.

Le souscripteur de l’assurance-vie a demandé à exercer ses droits sur le contrat d’assurance-vie en soutenant que le nantissement avait pris fin à la date de l’échéance initiale du prêt (avant le rééchelonnement).

La Cour de Cassation énonce que le nantissement prend fin uniquement lors du remboursement des fonds prêtés sauf volonté contraire des parties. En l’espèce, les parties n’ont pas prévues de mettre fin au nantissement avant le remboursement des prêts.

Compte tenu du rééchelonnement des dettes, le contrat d’assurance-vie reste nanti et le souscripteur devra par conséquent obtenir l’accord préalable de la banque pour effectuer des rachats sur ce contrat.

 

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