Un couple a réalisé une plus-value de cession de valeur mobilière. Pour la déclaration des revenus, le couple a imputé à cette plus-value, une moins-value de cession constatée par leur fils quelques années auparavant lorsqu’il était rattaché au foyer fiscal.

L’administration a remis en cause l’imputation de la moins-value en indiquant que leur enfant n’était plus rattaché au foyer fiscal au moment où le couple a réalisé sa propre plus-value. Le tribunal administratif a donné droit à l’administration.

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement de 1ère instance rendu par le tribunal administratif de Nîmes. En effet, le couple ne peut se prévaloir de l’imputation de la moins-value de leur enfant dès lors qu’il est détaché du foyer fiscal au moment où il souhaite l’imputer.

 

www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_MARSEILLE_2020-07-22_18MA04141_dup#texte-integral