Les obligations déclaratives des contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou de placements de même nature souscrits hors de France ont été alourdies par le décret n°2021-184 du 18 février 2021.

Ces contrats et placements doivent être déclarés au moment de la déclaration d’impôt sur une déclaration spéciale. Cette déclaration doit prévoir :

  • « l’identification du souscripteur ;
  • l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé ;
  • la désignation du contrat ou placement (références et nature des risques garantis) ;
  • le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
  • les dates d’effet des avenants survenus au cours de l’année concernée» (article 344 C du Code Général des Impôts, annexe 3).

Outre ces informations déjà obligatoires, le décret a ajouté d’autres éléments à indiquer sur la déclaration comme :

  • « la date d’effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectué au cours de l’année concernée ;
  • le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l’année concernée ;
  • et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration» (article 344 C du Code Général des Impôts, annexe 3).

www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043162447